Les réponses à vos questions
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Les réponses à vos questions *
Qu’est ce que c’est
l’accord de bougival?
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Les accords précédents sont arrivés à leur terme.
De plus, avec le corps électoral gelé, on ne pouvait plus tenir de nouvelles élections, ce qui paralysait durablement le fonctionnement démocratique.Par ailleurs la situation économique et sociale catastrophique nécessite d’avoir de la stabilité et visibilité politiques pour inciter les investisseurs à développer leurs activités.
Il fallait un nouveau cadre pour éviter le chaos, sortir du provisoire, et construire un avenir commun.
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Oui. Les trois référendums ont confirmé que la majorité des Calédoniens voulait rester dans la France.
L’accord de Bougival prend acte de cette volonté : la Nouvelle-Calédonie est au sein de l’ensemble national, inscrite dans la Constitution de la République française.
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Non. L’accord ne prévoit plus de référendums d’autodétermination comme ceux de 2018, 2020 et 2021.
La page est tournée : on entre dans un cadre pérenne, sans nouveau “rendez-vous” couperet imposé.
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Oui, mais il change de forme.
Ce n’est plus un référendum automatique.
C’est le Congrès de la Nouvelle-Calédonie qui pourra, à une majorité très qualifiée (36/56e soit 64%), demander le transfert des compétences régaliennes. En cas d’adoption d’une telle résolution :
→ Tout d’abord, un comité de travail sera mis en place entre l’État et une délégation spéciale du Congrès de la Nouvelle-Calédonie afin d’étudier les modalités et les implications financières, juridiques et techniques de ce transfert→ L’État devra ensuite donner son accord et proposer un projet
→ Ce projet devra enfin être validé par les Calédoniens, via une consultation
Donc : c’est possible, mais seulement s’il y a un consensus renforcé des représentants calédoniens et un accord de l’Etat.
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Alors il ne s’appliquera pas.
On resterait dans l’impasse actuelle, sans nouveau statut.
Et il faudrait soit repartir à zéro, soit que l’État impose une réforme depuis Paris. Avec tous les risques que cela comporte.
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L’État défend l’idée que c’est aux Calédoniens de décider.
Un accord négocié vaut toujours mieux qu’une décision imposée.
Ce texte est le fruit de 11 jours de négociation entre toutes les parties calédoniennes.
C’est cette méthode qui peut garantir la stabilité à long terme dans l’intérêt de tous. -
Oui.
Pour la première fois, un accord ne fixe pas un nouveau compte à rebours vers une décision finale.
On passe d’un cycle d’accords provisoires à un cadre stable et durable.
C’est la fin de la transition, et le début d’une nouvelle ère.
Qu’est-ce que va
changer l’accord ?
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Oui, sans ambiguïté et dans le respect du résultat des 3 référendums.
L’accord rappelle bien que la Nouvelle-Calédonie est au sein de l’ensemble national, qu’elle est inscrite dans la Constitution de la République française.
Le cœur des compétences régaliennes – défense, justice, sécurité, monnaie – reste entre les mains de l’État.
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Ce terme marque un niveau d’autonomie renforcée, avec des institutions propres, une loi fondamentale locale, et une nationalité calédonienne. C’est une nouvelle manière de reconnaître la singularité du territoire, sans sortir de la France.
Mais c’est un État au sein de l’État, dans un cadre français et constitutionnel.
Il ne faut pas chercher à coller une étiquette toute faite à ce statut, car il s’agit d’un statut sui generis : un modèle unique, propre à la Nouvelle-Calédonie, sans équivalent ailleurs.
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Non, au contraire.
L’accord donne plus de leviers aux Calédoniens pour décider localement.
Les compétences régaliennes restent à Paris, sauf si une large majorité calédonienne (36/56e du Congrès + un référendum) en décide autrement. Autant dire : seulement si tout le monde est d’accord.
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Non, il est équilibré.
Il assume la complexité calédonienne : deux mémoires, deux aspirations, une volonté.
Ce n’est pas un texte technocratique, c’est un compromis politique assumé.
Chacun y retrouve une part de ses attentes, dans un cadre clair : la République.
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La Nouvelle-Calédonie consolide ses compétences actuelles (enseignement, santé, développement économique…).
Elle gagne la possibilité d’avoir sa propre loi fondamentale, sa nationalité, une représentation extérieure renforcée.
En bref : Elle gagne en stabilité, mais toujours dans le respect des intérêts de la France.
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Non.
L’État reste responsable des compétences régaliennes (ordre public, justice, défense, monnaie).
Il reste aussi garant de l’unité nationale, de la solidarité entre les provinces, et de l’égalité devant la loi au travers de la loi organique spéciale.
La France ne se retire pas, elle adapte sa présence.
Elle associe la Nouvelle-Calédonie le plus possible à l’exercice des compétences régaliennes pour que ses politiques soient les plus adaptées au territoire (Justice, Sécurité et Ordre Public et Défense)
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Non.
La partition c’est quand un pays est coupé en deux sans institutions communes, sans solidarité et sans contacts. Or, l’accord repose sur l’unité du territoire calédonien avec un Congrès et un gouvernement.
Il refuse toute logique de séparation entre le Sud, le Nord et les Îles.
C’est un projet commun pour tous les Calédoniens, avec des mécanismes de solidarité et un rééquilibrage institutionnel assumé.
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La compétence relations internationales de la Nouvelle-Calédonie sera exercée dans le champ des compétences propres de ses institutions. Ainsi, la Nouvelle-Calédonie ne pourra signer de partenariat stratégique en défense et sécurité avec d’autres États.
La Nouvelle-Calédonie conduira ses actions diplomatiques dans le respect des intérêts et des engagements de la France.
Une concertation régulière aura lieu entre la diplomatie française et la diplomatie calédonienne.
nationalité, identité,
citoyenneté?
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C’est une nouvelle reconnaissance politique de l’identité calédonienne.
Elle s’ajoute à la nationalité française, sans jamais la remplacer.
C’est une manière d’exister collectivement en tant que Calédoniens dans la République, pas de s’en détacher.
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Oui.
Tous les Calédoniens auront la nationalité française et, s’ils le souhaitent, la nationalité calédonienne dès qu’ils répondent aux critères établis pour l’obtenir notamment une durée de présence.
Les deux se superposent. On ne choisit pas “entre” la France et la Calédonie.
C’est un et, pas un ou.
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Non.
La nationalité calédonienne sera proposée à tous les citoyens calédoniens.
Personne ne sera obligé de la prendre, mais il ou elle perdra son droit de vote.
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Oui.
Un Calédonien reste pleinement citoyen français et européen, avec les mêmes droits et devoirs que tous les Français et il demeure citoyen européen. La nationalité calédonienne ne peut exister en dehors de la nationalité française.
L’accord ne crée aucune rupture avec l’État, ni aucun statut de ressortissant étranger.
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Ce n’est pas encore acté à ce stade. Beaucoup de questions pratiques se posent encore.
La question d’un document propre pourra naturellement se poser : le passeport par exemple. -
Oui, pour ceux qui y sont éligibles, l’adhésion restera volontaire.
Mais attention : refuser la nationalité calédonienne, c’est aussi renoncer aux droits qui y sont associés, comme le droit de vote aux élections provinciales à partir de 2031.
C’est un choix personnel, mais il aura des conséquences politiques et civiques concrètes.
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Le corps électoral appelé à se prononcer sur l’accord sera le corps électoral spécial pour la Consultation, c'est-à-dire sur la liste électorale spéciale pour la consultation (LESC) mise à jour.
Ceux qui ont pu voter lors des référendums de 2018, 2020 et 2021, pourront donc s’exprimer sur cet accord.
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Oui.
L’accord prévoit un dégel du corps électoral provincial dès les élections provinciales de 2026.
C’est une avancée historique : les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et les résidents de longue durée pourront voter.
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En 2026, il faudra 15 ans de résidence. A partir de 2031 il faudra 10 ans de résidence.
Par ailleurs, d'autres critères entrent en compte comme le mariage.
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En 2026 pourront voter aux provinciales :
Les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale pour la Consultation (LESC) ou sur la liste électorale spéciale à l’élection du Congrès et des assemblées de Province (LESP),
Les natifs de Nouvelle-Calédonie et les personnes résidant depuis au moins 15 ans sur le territoire et inscrits sur la LEG.
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Le dégel sera inscrit dans la loi organique, après la réforme constitutionnelle.
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Pour ceux déjà inscrits sur la LESP, il n’ y aura pas de démarches supplémentaires.
Nous ne savons pas encore quelles seront les démarches à entreprendre pour les nouveaux électeurs.
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En 2031, le corps électoral sera lié à la nationalité calédonienne.
Il faudra avoir la nationalité calédonienne, ce qui implique d’en faire la demande, ou d’y être éligible.
Ce sera donc un corps électoral calédonien, dans une République française.
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La nationalité calédonienne sera acquise par les personnes de nationalité française remplissant l’une des conditions suivantes :
Avoir été admis à participer à l’élection des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie de 2026,
Être enfant d’un parent remplissant les conditions d’acquisition de la nationalité calédonienne,
Être né en Nouvelle-Calédonie de parents ne remplissant pas les conditions d’acquisition de la nationalité calédonienne et y résider à la date de la demande d’acquisition de la nationalité depuis une durée fixée par la Loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie,
Résider en Nouvelle-Calédonie depuis au moins dix années à la date de la demande d’acquisition de la nationalité et remplir les conditions d’intégration définies par la Loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie,
Être uni depuis au moins cinq années par le mariage ou un pacte civil de solidarité à une personne ayant la nationalité calédonienne et résider en Nouvelle-Calédonie depuis au moins cinq années à la date de la demande d’acquisition de la nationalité
La renonciation à la nationalité française entraînera la renonciation à la nationalité calédonienne.
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Oui.
L’accord ne change rien à la représentation nationale de la Nouvelle-Calédonie.
Elle continue d’élire deux députés et deux sénateurs, comme aujourd’hui.
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La répartition des sièges au Congrès est réformée pour refléter la réalité démographique de la Nouvelle-Calédonie.
La Province Sud obtient 37 sièges, soit cinq de plus.
La Province Nord : 14 sièges, soit deux de moins.
Les Îles Loyauté : 5 sièges, soit un de moins.
Le Congrès comptera donc 56 membres au total.
C’est un rééquilibrage juste, pas une mise à l’écart.
Qui va pouvoir voter?
quels Symboles et
institutions pour demain?
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Non, pas forcément. Le nom Nouvelle-Calédonie est maintenu dans l’accord.
Cependant, la future loi fondamentale pourra modifier les signes identitaires, y compris le nom, si une majorité du Congrès le décide.
C’était déjà possible depuis les Accords de Nouméa et Matignon, mais cela n’avait jamais été demandé par le Congrès.
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Tout comme le nom, l’accord n’impose pas de nouveau drapeau, mais la loi fondamentale pourra le faire évoluer.
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C’est le texte central qui définira le fonctionnement des institutions calédoniennes, la citoyenneté, les compétences du territoire, les relations entre les institutions, le nom du Congrès, et les signes identitaires.
La loi fondamentale pourra également accueillir une charte des valeurs calédoniennes et un code de la citoyenneté.
Elle sera votée et révisable par les 3/5e du Congrès de la Nouvelle-Calédonie.
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Ce sont les élus du Congrès de Nouvelle-Calédonie, renouvelé après les élections provinciales de 2026 qui l’adopteront.
Il n’y a pas de deuxième consultation prévue sur ce texte : c’est le vote du Congrès qui sera décisif.
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Si le Congrès n’atteint pas la majorité qualifiée (3/5e), la loi fondamentale ne sera pas adoptée.
Dans ce cas, l’organisation prévue dans l’accord reste en place, jusqu’à ce qu’un nouveau texte soit voté.
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Oui. Le Sénat coutumier est maintenu.
Il participera à l’élaboration de la Charte des valeurs de la Nouvelle-Calédonie et son rôle sera clarifié et précisé dans la future loi fondamentale.
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Oui, tout comme le Sénat coutumier il est maintenu.
Il participera à l’élaboration de la Charte des valeurs de la Nouvelle-Calédonie et son rôle sera clarifié et précisé dans la future loi fondamentale.
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Les provinces, le Congrès, le gouvernement, le CESE, le Sénat coutumier sont maintenus mais pourront évoluer au fil du temps si les élus du Congrès le décident.
La loi fondamentale précisera leur fonctionnement, leurs compétences.
L’objectif est clair : simplifier et optimiser.
Une spécificité pour le Congrès. Les élus, à une majorité qualifiée de trente-six membres, pourraient adopter une résolution visant à modifier les dispositions relatives à l’élection de ses membres. Cela pourrait aller jusqu'à de nouveaux scrutins comme une proportionnelle totale par exemple.
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L’accord pose les bases d’un Pacte de refondation économique, sociale et financière.
Il prévoit :
– un partenariat renforcé avec l’État,
– une réforme du modèle économique,
– un plan de relance, avec priorité à l’énergie, au nickel, à l’agriculture, au tourisme, à l’économie bleue, l’économie sociale et solidaire et à l’emploi.
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L’État s’engage à accompagner la relance, notamment sur des investissements structurants :
– les infrastructures, par exemple :
Les transports publics,
un centre pénitentiaire
– la transition énergétique,
– la santé et l’éducation,
– le désendettement et la gestion des comptes publics.
Les détails sont en cours de discussion avec le gouvernement, dans le cadre d’un partenariat stratégique incluant notamment un accompagnement technique.
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L’accord prévoit une stratégie globale pour le nickel, avec des mesures concrètes sur le coût de l’énergie, la gouvernance des filières et l’accompagnement des industriels.
Dans cette stratégie, il a été acté dans cet accord une volonté de relancer l’activité du nickel en province Nord dans l’objectif d’équilibre du territoire.
Il est désormais essentiel de nous tourner vers un nickel compétitif qui nous permettra de répondre efficacement à la stratégie française et européenne de souveraineté en matières premières critiques
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Oui.
La loi organique prévoit que les provinces peuvent demander à exercer des compétences de la Nouvelle-Calédonie. Par ailleurs, elles peuvent percevoir tout ou partie du produits des impôts et taxes.
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Les provinces pourront fixer l’assiette et le taux des impôts décidés par le Congrès.
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La solidarité financière entre les institutions et collectivités de Nouvelle-Calédonie est bien sûr maintenue.
Les critères seront actualisés dans la loi organique pour mieux tenir compte de la démographie, des besoins et l’objectif de rééquilibrage.
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Oui.
L’accord confirme la sécurisation du foncier privé dans les missions de l’Agence de développement rural et d’aménagement foncier (ADRAF)
Il prévoit surtout une mobilisation facilitée du foncier public pour répondre aux besoins exprimés pour le développement de l’activité économique mais aussi pour l’extension des terres coutumières.
La pression foncière n’est plus sur le foncier privé, mais sur le foncier public.
qu’est-ce qui est
prévu pour
l’économie calédonienne?
Quelles sont les
prochaines étapes?
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Plusieurs étapes sont prévues dans les mois à venir pour mettre en œuvre le nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie. Ce processus s’étale de 2025 à 2026 :
Juillet 2025
→ Conclusion de l’accord politique entre les parties prenantes
→ Finalisation de l’articulation juridique entre les dispositions actuellement en vigueur et celles de l’accord
Septembre - Octobre 2025
→ Adoption de la loi organique reportant les élections provinciales à juin 2026
→ Adoption du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XIII de la Constitution
2026
→ Février : Soumission à l’approbation des Calédoniens de l’accord politique
→ Mars - Avril : Adoption de la loi organique spéciale
→ Mars : Élections municipales
→ Mai - Juin : Élections provinciales -
La réforme constitutionnelle représente une étape majeure car cette dernière inscrit dans la constitution française l’Etat de Nouvelle-Calédonie.
Une fois approuvée par le Sénat et l’Assemblée nationale, cette dernière devra avoir l’aval des ⅗ du Parlement réunis en Congrès à Versailles.
Néanmoins, elle ne pourra suffire à elle seule à mettre en place l’ensemble des dispositions de l’accord. Elle sera complétée par la loi organique spéciale en 2026.
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Des nouvelles élections législatives se tiendront, la Nouvelle-Calédonie devra à nouveau choisir ses deux députés.
Une dissolution de l’Assemblée nationale retarderait l’ensemble du processus d’application de l’accord, sans remettre en cause la signature de l’Etat.Néanmoins, un changement de ligne politique radical au sein du gouvernement national pourrait remettre en question la volonté de l’Etat de faire appliquer les dispositions de l’accord.
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Les élections provinciales auront lieu en Juin 2026.
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Il est impératif que les textes soumis au Parlement ne soient pas modifiés par les oppositions, nos deux députés, signataires de l’accord, y veilleront.
Historiquement, le Parlement s’est toujours positionné en greffier du choix des calédoniens.
L’ensemble des groupes parlementaires, à l’exception du groupe La France Insoumisel, et les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ont déjà annoncé leur volonté d’approuvé en l'état l’accord signé.
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Voter oui, c’est valider le cadre politique global et mettre fin à l’instabilité institutionnelle. La loi organique viendra ensuite traduire les modalités, sous le contrôle du Parlement et en cohérence avec l’accord.
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Les principes de l’accord de Bougival sont verrouillés.
Les détails seront affinés dans le cadre de la réforme constitutionnelle et de la loi organique spéciale.
L’accord est-il
risqué ou déséquilibré?
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L’accord ne crée pas un siège automatique à l’ONU.
Le transfert de la compétence relations internationales à la Nouvelle-Calédonie, ouvre la possibilité d’un siège à l’ONU sur demande de la France.
Ce siège ne pourra pas être le siège d’un État membre indépendant et souverain mais celui d’un observateur à l’Assemblée générale.
Il existe 2 États observateurs aujourd’hui: le Vatican et la Palestine. Ils peuvent assister et participer oralement mais ne peuvent ni voter, ni prendre part aux travaux et aux commissions.
Ce siège n’est pas garanti, il faut être approuvé par l’ONU: les Îles Cook n’y sont pas.
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Oui.
Les revendications indépendantistes devront évoluer et s’adapter au cadre de l’accord.
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Oui
C’est le Congrès de la Nouvelle-Calédonie qui pourra, à une majorité très qualifiée (36/56e soit 64%), demander le transfert des compétences régaliennes. En cas d’adoption d’une telle résolution :
→ Tout d’abord, un comité de travail sera mis en place entre l’État et une délégation spéciale du Congrès de la Nouvelle-Calédonie afin d’étudier les modalités et les implications financières, juridiques et techniques de ce transfert→ L’État devra ensuite donner son accord et proposer un projet
→ Ce projet devra enfin être validé par les Calédoniens, via une consultation
Donc : c’est possible, mais seulement s’il y a un consensus renforcé des représentants calédoniens, un accord de l’Etat, et une approbation des Calédoniens.
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L’accord ne prévoit plus de référendum binaire qui divise les calédoniens. Le droit à l’autodétermination ne s’appliquera plus qu’avec le transfert des compétences régaliennes via un mécanisme se reposant sur l’obtention d’une majorité élargie.
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Cet accord permet que tous les Calédoniens s’y retrouvent.
De fortes concessions ont été faites de chaque côté pour projeter la Nouvelle-Calédonie dans un avenir apaisé pour tous. Comme tout accord, il est fait d’objectifs atteints et de concessions faites pour atteindre le compromis.
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La France ne se retire pas, elle adapte sa présence aux spécificités de l’autonomie calédonienne.
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Non. Le statut proposé n’est pas une indépendance-association. La Nouvelle-Calédonie est dans la France, pas avec la France.
Ses habitants conservent la nationalité française, et les compétences régaliennes comme la défense, la justice, ou la monnaie restent exercées par la France.
Ensuite, contrairement à une véritable indépendance-association, la Nouvelle-Calédonie ne dispose pas de la souveraineté qui lui permettrait de déléguer ces compétences à la France, puis de les reprendre unilatéralement ou de les confier à une autre puissance étrangère. Ce type de mécanisme n’existe pas dans l’accord.
Enfin, un transfert de compétence régalienne ne peut intervenir que dans un cadre très strict. Il s’agit donc d’un processus partagé, encadré et non d’un droit souverain exercé librement par la Nouvelle-Calédonie.
Il ne faut pas chercher à coller une étiquette toute faite à ce statut, car il s’agit d’un statut sui generis, c’est-à-dire unique, propre à la Nouvelle-Calédonie et sans équivalent ailleurs.